Protection des données personnelles
Dossier médical, Protection des données personnelles
Votre dossier médical contient l’ensemble des informations concernant votre santé et utiles à votre prise en charge. Elles sont utilisées par les professionnels de l’établissement pour assurer la continuité des soins.
Sauf opposition justifiée de votre part, l’ensemble de ces données fait l’objet d’un enregistrement informatique, autorisé par la CNIL.
L’établissement est en capacité d’alimenter votre Dossier Médical Personnalisé sur « Mon espace santé ».
La durée de conservation des dossiers médicaux est de :
- 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou consultation, ou, si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ème anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date
- 30 ans pour les personnes ayant été transfusées
- 10 ans à compter de la date du décès
À la suite du délai légal de conservation, le dossier est détruit avec l’autorisation du directeur des archives départementales par une société agréée.
Les délais de conservation sont suspendus en cas de recours gracieux ou contentieux.
Accès au dossier médical
Vous pouvez accéder aux données médicales vous concernant, en prenant contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation, ou en adressant une demande écrite au directeur de l’établissement (formulaire à télécharger sur le site internet), afin de pouvoir consulter votre dossier ou en obtenir une copie (service payant).
En cas de décès, vos ayants droits pourront également avoir accès sous certaines conditions à vos données médicales, sauf si vous y avez opposé un refus de votre vivant.
Conformément à l’article L1112-1 du Code de la Santé Publique, les médecins, membres de l’inspection générale des affaires sociales, inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l’agence régionale de santé, médecins conseils des organismes d’assurance maladie ont accès, sauf opposition de votre part et dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles – RGPD est un règlement européen qui vise à renforcer la protection de vos données personnelles (« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ») et s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
Le CH PCB accorde une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles et de vos droits, dans le respect du secret médical et du cadre légal posé par le RGPD et par la Loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de la gestion des dossiers des patients après leur admission, des données personnelles vous concernant feront l’objet d’un traitement.
Une information plus complète concernant l’usage de vos données est disponible en adressant un courrier au Délégué à la Protection des Données (DPO) – CHPCB- Boulevard Les Charmes – 71600 Paray-le-Monial.
SI-VIC, le système d’information pour le suivi des victimes d’attentats et de situations sanitaires exceptionnelles
Des informations vous concernant ont pu être enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle (attentat, accident collectif, pandémie, etc.).
Le traitement entre dans le cadre des missions d’intérêt public dont est investi la Direction Générale de la Santé.
Grâce à un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement, il apporte une aide au pilotage de l’évènement, l’établissement d’une liste unique de victime en cas d’attentat, ainsi que l’information des familles et des proches de victimes en cas d’ouverture d’une cellule de réponse téléphonique.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site SI-VIC, le système d’information pour le suivi des victimes d’attentats et de situations sanitaires exceptionnelles.